Bruxelles 01/03/2023 AraBel avec Agence Belga
Permis de conduire
Les prix des examens du permis de conduire seront plus élevés en Wallonie dès le 1er mars. Cette augmentation concerne les permis A (moto), B (voiture) et G (véhicule agricole). Les permis de type C (camion) et D (autobus) ne sont pas concernés, leurs prix étant déjà indexés automatiquement chaque année.
Menottage des mineurs
À partir du 1er mars, les policiers ne pourront menotter les mineurs d’âge que dans des conditions spécifiques. Le menottage d’un mineur sera désormais interdit sauf dans deux circonstances, à savoir lors du transfèrement, de l’extraction et de la surveillance d’un détenu ou lors de la surveillance d’une personne arrêtée administrativement ou judiciairement. Dans ces deux cas, le mineur ne pourra être menotté qu’à titre exceptionnel: en cas de résistance ou de violence manifestée lors d’arrestation; en cas de risque imminent d’évasion; en cas de danger que l’intéressé représenterait pour lui-même, pour la personne qui procède à l’arrestation ou pour des tiers, ou encore lorsque qu’il y a un risque que l’intéressé ne détruise des preuves. La législation belge s’aligne ainsi davantage avec la Convention internationale des droits de l’Enfant qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la première considération dans toutes les mesures qui lui sont applicables.
Téléviseurs interdits à la vente
Dès ce 1er mars, un nouveau barème énergétique établi par la commission européenne entrera en vigueur. Baptisée « EEI » (Energy Efficiency Index, NDLR), cette nouvelle « étiquette » impose aux appareils électroniques une consommation maximale à ne pas dépasser. En raison de leur consommation d’énergie excessive, les téléviseurs 8K seront de facto interdits à la vente sur le Vieux Continent. À moins que les constructeurs trouvent des solutions pour réduire les besoins énergétiques de leurs appareils.
Utilisation de vos éco-chèques
L’utilisation des éco-chèques sera une nouvelle fois étendue à partir du 1er mars. Désormais, ces bons pourront également être utilisés pour l’achat de gros appareils électroménagers d’occasion peu importe leur performance énergétique, ou de tout produit affichant les labels FSC ou PEFC, synonymes de gestion durable des forêts.
Il sera également possible de payer une place de stationnement ou un abonnement à un parc à vélos avec des éco-chèques. L’extension a été approuvée par le Conseil national du travail (CNT) qui comprend les partenaires sociaux.
Conditions d’agrément des établissements pour chiens et chats en Wallonie
Ce 1er mars entre partiellement en vigueur une réforme des conditions d’agrément des établissements pour animaux en Wallonie. Il s’agit d’une modification en profondeur du cadre législatif en la matière. Sont concernés les commerces, les refuges, les élevages pour chiens et chats, ainsi que les pensions. Son but est de garantir un traitement plus respectueux des animaux tout en soutenant les acteurs wallons qui travaillent de façon digne.