BRUXELLES 27/12/2023 05:35 (BELGA)
Il ne sera plus possible de régulariser les revenus et les capitaux non déclarés à partir de 2024, via la procédure de déclaration libératoire unique (DLU).
Le 31 décembre 2023 marque la fin du dernier cycle de régularisation fiscale.
Jusqu’à cette date, les contribuables ont la possibilité de déclarer ou de régulariser spontanément leur argent non déclaré.
Ils bénéficient alors d’une immunité pénale et fiscale, et doivent s’acquitter de l’impôt au taux normalement dû, majoré de 25%, pour les capitaux non prescrits (perçus à partir du 1er janvier 2016) et d’un prélèvement au taux uniforme de 40% pour les capitaux fiscalement prescrits (perçus jusqu’au 31 décembre 2015).
Le Point de contact pour les régularisations restera exceptionnellement ouvert (en matinée) entre Noël et Nouvel an pour les dernières déclarations, indique le SPF Finances.
Elles peuvent être soumises par courrier, par coursier ou de préférence par courrier électronique.
Les déclarations de régularisation déposées dans la boîte aux lettres du Point de contact ou reçues par la poste – la date du cachet postal faisant foi – après 12h le mardi 2 janvier ne seront plus considérées comme des déclarations de régularisation de l’année 2023.
En début d’année, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem avait indiqué en commission de la Chambre que les personnes souhaitant régulariser leur capital fiscalement prescrit à partir de 2024 devront le déclarer au procureur, pour aboutir à une éventuelle transaction pénale élargie.
L’action publique pour blanchiment de capitaux s’éteindra après le paiement. La quatrième et dernière phase de régularisation fiscale a débuté en 2016. La Chambre a approuvé son abolition en 2021.