La Cour d’appel se prononcera avant le 30 avril sur la légalité des mesures Covid

Lundi matin, les conseils de l’État belge ont demandé à la cour d’appel de Bruxelles de réformer la décision qui enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité apparente des « mesures Covid », rendue en référé le 31 mars dernier, par le tribunal civil.

Selon eux, la base légale sur laquelle se fondent les arrêtés ministériels qui restreignent les libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre le coronavirus est suffisante. De leur côté, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten, qui avaient introduit le recours contre l’État, ont réitéré leur demande principale : faire interdiction à l’État de prendre toute mesure qui viserait à appliquer les arrêtés ministériels en question et faire retirer les mesures déjà prises en exécution de ces arrêtés. Selon les conseils de l’État belge, l’ordonnance rendue par le tribunal pose plusieurs problèmes, à commencer par celui du pouvoir de juridiction.

Les conseils de la LDH et de la Liga ont répliqué que le premier juge ne s’était pas substitué au Conseil d’État puisqu’il n’avait pas annulé les arrêtés litigieux, mais plutôt enjoint le gouvernement à mettre un terme à l’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés individuelles.

Pour les avocats de l’Etat Belge, la LDH et la Liga ne démontrent pas en quoi leur recours est urgent et nécessiterait une action en référé car les « mesures covid » sont en vigueur depuis plus d’un an. En réponse à cet argument Me Audrey Lacker répond en citant l’ordonnance rendu le 31 mars, « tant que la violation des droits humains persiste, l’urgence persiste ».

 

Arabel avec Belga

13 avril 2021