BRUXELLES 27/12/2023 05:34 (BELGA)
Dès le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale seront sous certaines conditions assimilés aux conjoints et cohabitants légaux en matière de droits de succession.
Une ordonnance validée en septembre dernier par le Parlement bruxellois, sur proposition du ministre des Finances Sven Gatz, ajoute en effet de nouvelles dispositions concernant les successions et les donations dans la capitale.
Dès la nouvelle année, les cohabitants de fait seront assimilés aux conjoints et cohabitants légaux, uniquement sous les conditions suivantes: que ces personnes aient formé un ménage commun en principe un an pour bénéficier des taux les plus bas, et trois ans pour bénéficier de l’exonération sur le logement familial.
Le projet vise à ne pas pénaliser les personnes qui vivent ensemble sans avoir officialisé leur union.
Le dispositif instaure aussi un taux réduit de 3% (« leg à un ami ») sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles et tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes spécifiquement désignées dans le testament du défunt.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit la suppression de la règle de renonciation à une succession.
Cela signifie la disparition de la règle selon laquelle les droits de succession dus par les personnes profitant de la renonciation ne pouvaient être inférieurs à ce que la personne qui y renonce aurait dû payer.
La transmission à la génération suivante sera donc facilitée avec cette nouvelle disposition.