Les amendes administratives communales ne rentrent dans aucun cadre légal

Depuis le début du confinement, les zones de polices locales ont décidé d’infliger des amendes afin de faire respecter les mesures imposées par le Conseil national de sécurité.

La Région bruxelloise a notamment décidé de mettre en place des Sanctions Administratives Communales appliquées à l’encontre de tous ceux qui ne respectent pas les mesures de distanciation sociales. Mais il semblerait que ces démarches soient illégales ! Le Collège des procureurs généraux estime en effet que les mesures imposées dans le cadre de l’épidémie ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Un avis partagé par le ministre de la Justice, Koen Geens.

Pour les rendre légales, il faudrait soit changer la loi (mais cela prendrait plusieurs mois). Soit recourir systématiquement à des sanctions pénales. En attendant, la Région a demandé au Fédéral de régulariser cette situation.