La Belgique condamnée pour le rapatriement d’un Tunisien
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Etat belge à verser 10.000 euros de dommage moral à un homme renvoyé en Tunisie, avec interdiction d’entrer en Belgique.
Alors pour comprendre cette histoire, il faut retourner quelques années en arrière. Plus précisément en 2010. Cette année-là, Montassar Makdoudi (alors qu’il se trouvait en Belgique depuis déjà deux ans), a été condamné à 42 mois de prison pour tentative de meurtre, de tentatives de vol avec violences aggravées, de coup volontaires et de séjour illégal.
Mais alors qu’il a purgé la totalité de sa peine, l’homme est placé en centre fermé, en 2014, en vue de son expulsion. Sur place, Montassar Makdoudi introduit plusieurs recours contre son maintien en détention, mais aussi contre la mesure d’éloignement du territoire. Il est finalement libéré à la suite d’une décision de la Cour de cassation. La Cour a, en effet, casser un arrêt de la Chambre des mises en accusation pour une question de procédure.
Mais à la fin de la procédure, l’homme n’a « pas pu obtenir qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention ». Il s’agit d’une violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Mais ce n’est pas tout car un autre article a été violé. Celui qui « assure le respect de sa vie privée et familiale. » Montassar Makdoudi a, en effet, reconnu qu’il était le père biologique d’une petite fille belge.
En 2016, Montassar Makdoudi a été rapatrié en Tunisie après une interpellation pour vol avec effraction. Sans possibilité pour lui d’introduire un recours contre cet ordre de quitter le territoire.
